1991018075 12 AOUT 1991. - Arrêté royal relatif au transfert d'une partie des biens, droits et obligations de l'Institut économique et social des Classes moyennes, au Ministère des Classes moyennes et au Conseil supérieur des Classes moyennes.

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par

1° Institut : l'Institut économique et social des Classes moyennes;

2° Département : le Ministère des Classes moyennes;

3° Conseil supérieur : le Conseil supérieur des Classes moyennes.

L'oeuvre d'art " Le Dénicheur d'Aigles " de Jef Lambeaux, est transférée à l'Etat et mise en dépôt aux Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique.

Les biens, droits et obligations de l'Institut qui ne sont pas transférés aux Régions et aux Communautés, sont transférés au Département et au Conseil supérieur, chacun pour ce qui le concerne, conformément aux dispositions du présent arrêté et à ses annexes.

_ § 1. Le matériel et le mobilier dont dispose chaque agent de l'Institut transféré au Département ou au Conseil supérieur, sont transférés au Département ou au Conseil supérieur, conformément aux dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.

§ 2. Les biens figurant à l'annexe 2, point A du présent arrêté, ainsi que les droits et obligations relatifs aux sections Administration générale, Secrétariat, Etudes générales et Recherche scientifique de l'Institut, sont transférés au Département.

§ 3. Les biens figurant à l'annexe 2, point B du présent arrêté, ainsi que les droits et obligations relatifs aux sections Information et Bibliothèque de l'Institut, sont transférés au Conseil supérieur.

Les droits et obligations résultant de contrats d'assurance collective de droit commun conclus par l'Institut, sont transférés au Département ou au Conseil supérieur, chacun pour ce qui le concerne, avec les membres du personnel auxquels ils se rapportent.

Le Conseil d'administration de l'Institut peut, en concertation avec le Département ou le Conseil supérieur, selon le cas, disposer sans indemnisation, pour les besoins de la dissolution, des membres du personnel et des biens de l'Institut qui leur ont été transférés.

Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent, et quant aux immeubles, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues dont ils pourraient profiter ou être grevés.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1991.

Notre Ministre des Classes moyennes, Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexes.

Art. N1 . Matériel et mobilier afférents aux agents. <Non repris pour des raisons techniques. Voir MB 30/08/1991, p. 18857-18858>

Art. N2. Matériel et mobilier non afférents aux agents. <Non repris pour des raisons techniques. Voir MB 30/08/1991, p. 18858-18859>

Préambule

Vu la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991, notamment l'article 24, § 7, alinéa 1er;

Vu l'accord de notre Ministre de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales, donné le 3 juillet 1991;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, de notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes, de notre Secrétaire d'Etat aux Petites et Moyennes Entreprises et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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