1991018023
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1991018023 14 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1980 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991018023 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991018023 14 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1980 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante
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14 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1980 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante
Source: Classes Moyennes
Publication: 28 février 1991
Numéro: 1991018023
page: 3781
Dossier numéro: 1991-02-14/31
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1981000039