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1991018012 BE

1991018012 15 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991018012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Source: Classes Moyennes

Publication: 21 mars 1991

Numéro: 1991018012

page: 5772

Dossier numéro: 1991-01-15/33

Ce texte modifie le texte suivant

1967072702

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