1991018010 15 JANVIER 1991. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1991 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 1991

1° la fraction visée à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par la loi du 6 février 1976 et par l'arrêté royal du 19 décembre 1984, est fixée à 3,2383/2,9232;

2° la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié par la loi du 6 février 1976 et par l'arrêté royal du 19 décembre 1984, est fixée à 3,2383/1,4859.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment les articles 11 et 14, modifiés par les lois des 9 juin 1970, 23 décembre 1974 et 6 février 1976, par la loi-programme du 30 décembre 1988 et par les arrêtés royaux des 19 décembre 1984 et 27 février 1990;

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Vu l'urgence résultant du fait que les Caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent pouvoir au plus vite prendre toutes les dispositions utiles pour l'enrôlement des cotisations du 1er trimestre 1991 sur la base des fractions reflétant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1991;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes,

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