1991016192 29 NOVEMBRE 1991. - Arrêté ministériel déterminant les coefficients de réfaction et les plafonds visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2002 et mise à jour au 26-02-2024)

§ 1er. Le coefficient de réfaction visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire des animaux domestiques est fixé à [ '> 2 0,90] '> 2 .

§ 2. [ '> 1 ...] '> 1

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( 1 )<AM 2012-03-05/04 , art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2011>

( 2 )<AM 2013-02-28/16 , art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2012>

Les plafonds applicables à la valeur de remplacement visée à l'article 2 de l'arrêté royal précité sont de

1° ([ '> 4 3500 EUR] '> 4 ) pour les bovins femelles âgés de 18 mois et plus ainsi que pour les taureaux reproducteurs dans la limite de 1 taureau pour 20 femelles âgées de 18 mois et plus. <AM 2001-12-21/84, art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2002>

2° [ '> 3 2.100 euros pour les bovins femelles âgés de 6 mois à 18 mois, ainsi que pour les taureaux âgés de 6 mois et plus, à l'exception des taureaux visés au 1°.] '> 3

3° [ '> 2 1.400 EUR pour les bovins âgés de moins de six mois] '> 2 . <AM 2001-12-21/84, art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2002>

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( 1 )<AM 2012-03-05/04 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2011>

( 2 )<AM 2013-02-28/16 , art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2012>

( 3 )<AM 2014-02-04/01 , art. 1, 005; En vigueur : 01-03-2014>

( 4 )<AM 2024-02-13/04 , art. 1, 006; En vigueur : 26-02-2024>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Préambule

Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, modifiée par la loi du 29 décembre 1990;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire;

Vu l'avis du Conseil du Fonds de la santé et de la production des animaux;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'accord du ministre des Affaires étrangères;

.....

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de fixer sans délai les limites de l'indemnisation au niveau des possibilités budgétaires,

.....

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 13-02-2024 publié le 26-02-2024

Article modifié : 2

Arrêté ministériel du 04-02-2014 publié le 19-02-2014

Article modifié : 2

Arrêté ministériel du 28-02-2013 publié le 05-04-2013

Articles modifiés

1; 2

Arrêté ministériel du 05-03-2012 publié le 16-03-2012

Articles modifiés

1; 2

Arrêté ministériel du 21-12-2001 publié le 27-02-2002

Article modifié : 2