1991016186 28 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits de la section consultative "Produits horticoles non comestibles" constituée au sein de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles. - (NOTE 1 : abrogé pour la Région Bruxelloise par ARR 1994-03-10/31, art. 1, 002; En vigueur : 1994-01-01) - (NOTE 2 : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 1995-12-14/61, art. 11; En vigueur : 01-01-1996) - (N

<Voir NOTE sous TITRE> Les cotisations annuelles obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits de la section consultative "Produits horticoles non comestibles" sont déterminées commesuit

1° Une cotisation fixe de trois mille francs doit être payée par tous les producteurs, points de vente, vendeurs et dispensateurs de service dans le secteur des produits horticoles non comestibles établis en Belgique.

2° Cette cotisation est augmentée d'une cotisation variable de trois mille francs pour les assujettis avec un à quatre employés; de six mille francs pour les assujettis avec cinq à neuf employés; de neuf mille francs pour les assujettis avec dix à vingt employés et de quinze mille francs pour les assujettis avec plus de vingt employés.

3° La cotisation variable est percue sur base des données de l'emploi de l'année civile précédant l'année pour laquelle la cotisation est due.

4° En vue de l'application de cet article, on entend par "employés" : les aidants des travailleurs indépendants, les employés et assimilés ressortissant à l'Office national de la Sécurité sociale, à l'exception des apprentis.

5° Ces cotisations sont d'application pour trois ans à partir du 1er janvier 1992.

<Voir NOTE sous TITRE> En vue de l'application de l'article 1er l'Office national des débouchés agricoles et horticoles peut demander aux assujettis de remplir un formulaire de déclaration relatif à l'emploi dans leur entreprise ou point de vente pendant l'année civile précédant l'année pour laquelle la cotisation est due; ce formulaire est à renvoyer endéans le mois suivant la date indiquée sur le document.

<Voir NOTE sous TITRE> L'Office national des débouchés agricoles et horticoles est chargé de la perception des cotisations obligatoires.

<Voir NOTE sous TITRE> Les cotisations obligatoires doivent être payées endéans le mois suivant la date de facturation. A défaut de paiement dans les délais, l'intérêt de retard légal est dû de plein droit et sans sommation ou mise en demeure.

<Voir NOTE sous TITRE> Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées et punies conformément aux dispositions de la loi du 27 décembre 1938 relative à la création d'un Office national des débouchés agricoles et horticoles, modifiée par l'arrêté royal du 12 septembre 1955 et par la loi du 11 avril 1983.

Les fonctionnaires, désignés par le Ministre de l'Agriculture, ont, dans l'exercice de leurs fonctions, libre accès à tous les locaux à l'exception de ceux servant d'habitation.

Ils peuvent se faire communiquer tous les renseignements et documents nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

En ce qui concerne la perception par voie judiciaire civile ne sont compétents que les tribunaux de Bruxelles.

<Voir NOTE sous TITRE> Les administrations publiques, mentionnées ci-dessous, délivrent à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles, sur simple demande, toutes les informations nécessaires en vue de l'application du présent arrêté

- les services du Ministère de l'Agriculture;

- les services du Ministère des Affaires économiques;

- les services du Ministère des Classes moyennes;

- les services du Ministère des Finances;

- les services du Ministère de la Prévoyance sociale.

<Voir NOTE sous TITRE> <Disposition abrogatoire des art. 1 et 1bis de l'AR 1985-01-31/31>

<Voir NOTE sous TITRE> Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 27 décembre 1938 relative à la création d'un Office national des débouchés agricoles et horticoles, modifiée par l'arrêté royal du 12 septembre 1955 et la loi du 11 avril 1983, notamment l'article 4bis;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 1938 portant réglement de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles modifié par les arrêtés royaux des 3 octobre 1955, 30 octobre 1975, 20 juillet 1977, 13 avril 1978, 9 mai 1980, 31 août 1983 et 5 octobre 1983;

Vu l'arrêté royal du 31 janvier 1985 relatif aux cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits des sections consultatives "produits horticoles non comestibles", "pêche maritime", "porcine" et "bovine, ovine, caprine et chevaline", constituées au sein de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles, modifié par les arrêtés royaux des 23 avril 1986, 25 avril 1988, 21 novembre 1988, 31 juillet 1989, 22 mai 1990 et 2 janvier 1991;

Vu la proposition de la section consultative "Produits horticoles non comestibles" du 29 mai 1991;

Vu l'avis du Conseil d'Administration de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles du 20 juin 1991;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 octobre 1991;

Vu l'urgence,

Considérant que les modalités d'application prévues à l'arrêté royal du 31 janvier 1985 doivent impérativement être modifiées avant le 31 décembre 1991 pour assurer la continuité de la politique de développement des débouchés et le bon fonctionnement de la Section Consultative "Produits horticoles non comestibles";

Sur la proposition de notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

.....

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 26-01-2001 publié le 15-03-2001

Article modifié : ABROGATION

Arrêté région wallonne du 14-12-1995 publié le 18-04-1996

Article modifié : ABROGATION

Arrêté (Bruxelles) du 10-03-1994 publié le 01-06-1994

Article modifié : ABROGATION