1991016108
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1991016108 6 AOUT 1991. - Arrêté ministériel déterminant le montant, les conditions et les modalités d'octroi de l'indemnité de séquestration visée à l'article 4 de l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à l'encouragement de la lutte contre la brucellose bovine. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-1992 et mise à jour au 22-12-2023)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991016108
Art. 1 1991016108 6 AOUT 1991. - Arrêté ministériel déterminant le montant, les conditions et les modalités d'octroi de l'indemnité de séquestration visée à l'article 4 de l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à l'encouragement de la lutte contre la brucellose bovine. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-1992 et mise à jour au 22-12-2023)
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Texte
[Abrogé] <AR 2023-12-11/13 , art. 32,7°, 004; En vigueur : 01-01-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 11-12-2023 publié le 22-12-2023
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 21-12-2001 publié le 27-02-2002
Article modifié : 1
Arrêté ministériel du 01-11-1991 publié le 21-02-1992
Article modifié : 1