1991016102 11 JUILLET 1991. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1883 contenant règlement d'administration générale de la police sanitaire des animaux domestiques.

<Disposition modificative de l'article 47 de l'AR du 1883-09-20/30>

Les contrôles appliqués lors de l'importation et du transit d'animaux vivants et de produits animaux sont effectués conformément aux directives 86/662/EEG, 90/425/EEG et 90/675/EEG du Conseil de la Communauté économique européenne.

Le Ministre de l'Agriculture définit les modalités d'exécution du présent article.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exeption de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 1992.

Notre Ministre des Affaires étrangères, Notre Ministre des Finances et Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux modifiée par la loi du 29 décembre 1990;

Vu l'arrêté royal du 20 septembre 1883 concernant règlement d'administration générale de la police sanitaire des animaux domestiques, notamment le chapitre 13, modifié par les arrêtés royaux des 5 décembre 1952, 16 juin 1967 et 16 mai 1989;

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Considérant que, conformément à l'arrêt de la Cour européenne de Justice du 5 juillet 1990, il est urgent de supprimer les autorisations obligatoires pour l'importation d'animaux vivants à partir des Etats membres de la Communauté économique européenne;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, de Notre Ministre des Finances et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,

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