1991016048 18 MARS 1991. - Arrêté royal relatif à l'application du régime d'aide à la production de certaines céréales.

L'aide pour la production de sarrasin, d'alpiste et de millet, prévue à l'article 10 ter du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, n'est accordée que si les superficies concernées par ces productions ne sont pas inférieures à un hectare.

La demande d'aide doit être introduite par envoi recommandé à l'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture, service Produits Végétaux, rue de Trèves 82, 1040 Bruxelles, au plus tard le 31 mai de chaque année pour la campagne en cours, le cachet de la poste faisant fois, et au moyen d'un formulaire de demande conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.

Un formulaire distinct par céréale doit être complété.

Une copie certifiée conforme du contrat de culture mentionnant l'identité et l'adresse des contractants, les superficies faisant l'objet du contrat, l'obligation du producteur de livrer la totalité de la récolte à l'acheteur, l'obligation de ce dernier d'en prendre livraison et d'en payer le prix doit être joint à la demande.

Les formulaires de demande ainsi que des modèles de contrat de culture peuvent être obtenus auprès de l'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture à l'adresse indiquée à l'article 2.

Le paiement de l'aide est subordonné à la présentation par le demandeur d'une copie certifiée conforme de la facture de vente des produits.

L'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture est chargé du contrôle des demandes, du paiement des aides et du recouvrement des montants versés indûment, augmentés d'un intérêt au taux légal à compter de la date du versement jusqu'au recouvrement.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N. Demande d'aide à la production de certaines céréales (alpiste, millet, sarrasin). <Non repris pour des raisons techniques. Voir MB 23/04/1991, p. 8317-8398>

Préambule

Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957;

Vu l'arrêté royal n° 82 du 10 novembre 1967 portant création d'un Office belge de l'Economie et de l'Agriculture et supprimant l'Office commercial du ravitaillement et l'Office de récupération économique;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1° modifié par la loi du 11 avril 1983 et par la loi du 29 décembre 1990;

Vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil des Communautés européennes, du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales notamment l'article 10ter, inséré par le règlement (CEE) n° 1340/90;

Vu le règlement (CEE) n° 2689/90 de la Commission des Communautés européennes, du 19 septembre 1990, portant modalités d'application du régime d'aide à la production de certaines céréales;

Vu l'association des Régions visée à l'article 6, § 1er, VI, 4° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par la loi du 8 août 1988;

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Vu l'urgence motivée par le fait que des mesures doivent être prises sans délai afin de se conformer à la réglementation de la CEE;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,

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