1991015221 9 JUILLET 1991. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Bulgarie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 25 octobre 1988.

Texte

Article 1 . Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Bulgarie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 25 octobre 1988 sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 1991.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

M. EYSKENS

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre du Commerce extérieur,

R. URBAIN

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

ANNEXE.

Art. N. Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Bulgarie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

(Pour la Convention, voir %%1988-10-25/32%%).

Travaux parlementaires

Session 1989-1990. Chambre des représentants: Documents. - Projet de loi, n° 1070-1 (1989-1990). Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 15 mai 1990 (1989-1990). - Vote. Séance du 16 mai 1990. Sénat: Documents. - Projet de loi, transmis par la Chambre des représentants, n° 963-1 (1989-1990). - Rapport, n° 963-2 (1989-1990). Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 14 juin 1990 (1989-1990). - Vote. Séance du 14 juin 1990 (1989-1990).

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.