BE
1991015201 19 AVRIL 1991. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signé à Ankara le 2 juin 1987.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Ankara le 2 juin 1987, sortiront leur plein et entier effet. (%%1987-06-02/34%%)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publié par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 avril 1991.
BAUDOUIN
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
M. EYSKENS
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre du Commerce extérieur,
R. URBAIN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Travaux parlementaires
Session.Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, n° 1144-1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 12 juillet 1990. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1040-1. - Rapport, n° 1040-2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 15 janvier 1991. - Vote. Séance du 17 janvier 1991.
Préambule
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit