1991015200 19 AVRIL 1991. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988.

Texte

Article1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 1991.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères.

M. EYSKENS

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre du Commerce extérieur,

R. URBAIN

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Travaux parlementaires

Sessions 1989-1990 et 1990-1991. Chambre des représentants : Documents. - Projet de loi, n° 1143/1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 12 juillet 1990. - Vote. Séance du 12 juillet 1990. Sénat : Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1039/1. - Rapport, n° 1039/2. Annales parlementaires. - Discussion. Session du 15 janvier 1991 -Vote. Session du 17 janvier 1991.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit