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1991015168 12 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL fixant le cadre linguistique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991015168 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991015168 12 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL fixant le cadre linguistique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement Ouvrir la source officielle

12 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL fixant le cadre linguistique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement

Publication: 7 novembre 1991

Numéro: 1991015168

page: 24970

Dossier numéro: 1991-08-12/

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