1991015144
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1991015144 8 MARS 1991. - LOI portant approbation de l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg, et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et du Protocole, signes à Moscou le 9 février 1989
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991015144 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991015144 8 MARS 1991. - LOI portant approbation de l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg, et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et du Protocole, signes à Moscou le 9 février 1989
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8 MARS 1991. - LOI portant approbation de l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg, et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et du Protocole, signes à Moscou le 9 février 1989
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 15 octobre 1991
Numéro: 1991015144
page: 22973
Dossier numéro: 1991-03-08/