1991015139
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1991015139 2 MAI 1991. - Loi portant approbation de la Convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques, et des Notes explicatives, faites à Genève le 8 octobre 1970.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991015139
Art. 1 1991015139 2 MAI 1991. - Loi portant approbation de la Convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques, et des Notes explicatives, faites à Genève le 8 octobre 1970.
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Texte
Article1. Article unique. La Convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques, et les Notes explicatives, faites à Genève le 8 octobre 1970, sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Sessions 1989-1990 et 1990-1991. Chambre des représentants : Documents. - Projet de loi, n° 1209/1. - Errata, n° 1209/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 21 novembre 1990. - Vote. Séance du 22 novembre 1990. Sénat : Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1123/1. - Rapport, n° 1123/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance des 14 mars 1991. - Vote. Séance du 14 mars 1991.