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1991015101 BE

1991015101 4 AVRIL 1991. - LOI portant approbation de la Convention n° 151 concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique, adoptée à Genève le 27 juin 1978, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième Session

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991015101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991015101 4 AVRIL 1991. - LOI portant approbation de la Convention n° 151 concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique, adoptée à Genève le 27 juin 1978, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième Session Ouvrir la source officielle

4 AVRIL 1991. - LOI portant approbation de la Convention n° 151 concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique, adoptée à Genève le 27 juin 1978, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième Session

Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement

Publication: 26 juillet 1991

Numéro: 1991015101

page: 16495

Dossier numéro: 1991-04-04/47

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