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1991015099 BE

1991015099 24 AVRIL 1991. - LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sofia, le 25 octobre 1988

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991015099 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991015099 24 AVRIL 1991. - LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sofia, le 25 octobre 1988 Ouvrir la source officielle

24 AVRIL 1991. - LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sofia, le 25 octobre 1988

Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement

Publication: 15 juin 1991

Numéro: 1991015099

page: 13324

Dossier numéro: 1991-04-24/

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