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1991015095 BE

1991015095 24 AVRIL 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant attribution de compétence en matière d'état civil

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991015095 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 AVRIL 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant attribution de compétence en matière d'état civil

Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement

Publication: 8 mai 1991

Numéro: 1991015095

page: 9785

Dossier numéro: 1991-04-24/

Ce texte modifie le texte suivant

1989015125

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