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1991015094 BE

1991015094 24 AVRIL 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant attribution de compétence notariale aux agents diplomatiques et consulaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991015094 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 AVRIL 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant attribution de compétence notariale aux agents diplomatiques et consulaires

Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement

Publication: 8 mai 1991

Numéro: 1991015094

page: 9785

Dossier numéro: 1991-04-24/

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