1991015079
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1991015079 5 NOVEMBRE 1990. - LOI portant approbation du Protocole, signé à Strasbourg le 9 décembre 1987, à l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991015079 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991015079 5 NOVEMBRE 1990. - LOI portant approbation du Protocole, signé à Strasbourg le 9 décembre 1987, à l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949
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5 NOVEMBRE 1990. - LOI portant approbation du Protocole, signé à Strasbourg le 9 décembre 1987, à l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 30 avril 1991
Numéro: 1991015079
page: 9093
Dossier numéro: 1990-11-05/