1991015048
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1991015048 17 OCTOBRE 1990. - LOI portant approbation du Protocole amendant la Convention, signée à Tokyo le 28 mars 1968, entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signé à Bruxelles le 9 novembre 1988
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991015048 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991015048 17 OCTOBRE 1990. - LOI portant approbation du Protocole amendant la Convention, signée à Tokyo le 28 mars 1968, entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signé à Bruxelles le 9 novembre 1988
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17 OCTOBRE 1990. - LOI portant approbation du Protocole amendant la Convention, signée à Tokyo le 28 mars 1968, entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signé à Bruxelles le 9 novembre 1988
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 28 mars 1991
Numéro: 1991015048
page: 6283
Dossier numéro: 1990-10-17/34