1991015046 17 OCTOBRE 1990. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques pour éviter la double imposition des revenus et de la fortune, signée à Bruxelles le 17 décembre 1987.

Texte

Article1. Article unique. La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques pour éviter la double imposition des revenus et de la fortune, signée à Bruxelles le 17 décembre 1987, sortira son plein et entier effet. (%%1987-12-17/31%%)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 octobre 1990.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

M. EYSKENS

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre du Commerce extérieur,

R. URBAIN

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Travaux parlementaires

Sessions 1988-1989 et 1989-1990. Chambre des représentants : Documents. - Projet de loi, n° 913/1. Annales parlementaires. - Discussion, session du 30 novembre 1989. - Vote, session du 30 novembre 1989. Sénat : Documents. - Projet transmis par la Chambre, n° 821/1. - Rapport, n° 821/2. Annales parlementaires. - Discussion, session du 9 mai 1990. - Vote, session du 9 mai 1990.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit