1991015038 5 AVRIL 1984. - Loi portant approbation de l'Avenant, signé à Bruxelles le 14 février 1983, modifiant et complétant la Convention et le Protocole final entre la Belgique et le Maroc tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, signés à Rabat le 4 mai 1972.

L'Avenant, signé à Bruxelles le 14 février 1983, modifiant et complétant la Convention et le protocole final entre la Belgique et le Maroc tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, signés à Rabat le 4 mai 1972, sortira son plein et entier effet.

Par dérogation à l'article 264, deuxième alinéa, du Code des impôts sur les revenus et même en dehors des cas prévus aux articles 258, 259 et 263 du même Code, les impôts ou suppléments d'impôts dus en raison de revenus visés aux articles 5 et 6 de l'avenant et recueillis à partir du 1er janvier 1977 peuvent être valablement établis jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 avril 1984.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Relations extérieures,

L. TINDEMANS

Le Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

W. DE CLERCQ

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

J. GOL

ANNEXE.

Art. N. Avenant, signé à Bruxelles le 14 février 1983, modifiant et complétant la Convention et le Protocole final entre la Belgique et le Maroc tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, signés à Rabat le 4 mai 1972.

(Pour l'avenant, voir %%1983-02-14/32%%)

Travaux parlementaires

Session. Chambre des représentants : Documents. - Projet de loi, n° 717-1 (1982-1983). Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 12 octobre 1983. - Discussion. Séance du 26 octobre 1983. - Vote. Séance du 27 octobre 1983. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, no 591-1 (1983-1984). - Rapport, n° 591-2 (1983-1984). Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants. Séance du 9 novembre 1983 (1983-1984). - Discussion. Séance du 15 février 1984 (1983-1984). - Vote. Séance du 16 février 1984 (1983-1984).

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit