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1991015026 BE

1991015026 30 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant attribution de compétence notariale aux agents diplomatiques et consulaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991015026 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991015026 30 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant attribution de compétence notariale aux agents diplomatiques et consulaires Ouvrir la source officielle

30 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant attribution de compétence notariale aux agents diplomatiques et consulaires

Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement

Publication: 8 mai 1991

Numéro: 1991015026

page: 9785

Dossier numéro: 1991-01-30/

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