Legislator Jurisprudence & Législation
1991014435 BE

1991014435 26 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1935 déterminant les modalités du paiement des indemnités de dommages de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991014435 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

26 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1935 déterminant les modalités du paiement des indemnités de dommages de guerre

Source: Communications

Publication: 20 décembre 1991

Numéro: 1991014435

page: 28982

Dossier numéro: 1991-11-26/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →