1991014337 4 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal dressant la liste du matériel roulant de l'Etat - Ministère des Travaux publics - transféré à la Région wallonne.

La propriété du matériel roulant de l'Etat - Ministère des Travaux publics -, dont la liste est annexée au présent arrêté, a été transférée à la Région wallonne, conformément à l'article 57, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Communications, Notre Ministre des Finances et Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles chargé de la Restructuration du Ministère des Travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N. Région wallonne. <Non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 18/01/1991, p. 1109-1130>

Préambule

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, X, modifié par la loi du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, § 2;

Vu l'avis conforme donné par l'Exécutif régional wallon le 15 novembre 1990;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Communications, de Notre Ministre des Finances, de Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles chargé de la Restructuration du Ministère des Travaux publics et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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