Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1991014273 BE

1991014273 5 AOUT 1991. - Arrêté ministériel portant reclassement de certaines perceptions des postes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991014273 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991014273 5 AOUT 1991. - Arrêté ministériel portant reclassement de certaines perceptions des postes Ouvrir la source officielle

5 AOUT 1991. - Arrêté ministériel portant reclassement de certaines perceptions des postes

Source: Communications

Publication: 13 septembre 1991

Numéro: 1991014273

page: 20060

Dossier numéro: 1991-08-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →