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1991014265 BE

1991014265 22 JUILLET 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1992 des montants des redevances sur les appareils de radio sur véhicule et de télévision établis par la loi du 13 juillet 1987

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991014265 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991014265 22 JUILLET 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1992 des montants des redevances sur les appareils de radio sur véhicule et de télévision établis par la loi du 13 juillet 1987 Ouvrir la source officielle

22 JUILLET 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1992 des montants des redevances sur les appareils de radio sur véhicule et de télévision établis par la loi du 13 juillet 1987

Source: Communications

Publication: 9 octobre 1991

Numéro: 1991014265

page: 22299

Dossier numéro: 1991-07-22/

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