1991014263
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1991014263 29 JUILLET 1991. - Arrêté ministériel désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale de stationnement pour handicapés ainsi que les ministères habilités à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle, ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1991 et mise à jour au 21-05-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991014263
Art. 1 1991014263 29 JUILLET 1991. - Arrêté ministériel désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale de stationnement pour handicapés ainsi que les ministères habilités à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle, ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1991 et mise à jour au 21-05-1999)
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Texte
(Abrogé) <AM 1999-05-07/50, art. 8, 003; En vigueur : 01-01-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 07-05-1999 publié le 21-05-1999
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 05-04-1996 publié le 07-05-1996
Article modifié : 7