1991014251

1991014251 17 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Régie des Bâtiments, qui constituent un même degré de la hiérarchie

1 Articles / Dispositions · Belgique

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991014251 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

Art. 1 1991014251 17 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Régie des Bâtiments, qui constituent un même degré de la hiérarchie Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Régie des Bâtiments, qui constituent un même degré de la hiérarchie

Source: Communications

Publication: 7 août 1991

Numéro: 1991014251

page: 17264

Dossier numéro: 1991-07-17/

Ce texte modifie le texte suivant

1978051004

1991014251 17 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Régie des Bâtiments, qui constituent un même degré de la hiérarchie

Texte législatif (1 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?