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1991014224 BE

1991014224 21 JUIN 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant la rémunération des membres de la Commission chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991014224 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991014224 21 JUIN 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant la rémunération des membres de la Commission chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire Ouvrir la source officielle

21 JUIN 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant la rémunération des membres de la Commission chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire

Source: Communications

Publication: 20 juillet 1991

Numéro: 1991014224

page: 16200

Dossier numéro: 1991-06-21/

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