Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1991014189 BE

1991014189 27 MAI 1991. - ARRETE ROYAL organisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991014189 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991014189 27 MAI 1991. - ARRETE ROYAL organisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure Ouvrir la source officielle

27 MAI 1991. - ARRETE ROYAL organisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure

Source: Communications

Publication: 8 juin 1991

Numéro: 1991014189

page: 12740

Dossier numéro: 1991-05-27/31

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →