1991014175
BE
1991014175 28 MAI 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 novembre 1989 en exécution des articles 6 et 8 de l'arrêté royal du 8 novembre 1989 fixant un tarif téléphonique social
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991014175 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991014175 28 MAI 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 novembre 1989 en exécution des articles 6 et 8 de l'arrêté royal du 8 novembre 1989 fixant un tarif téléphonique social
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28 MAI 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 novembre 1989 en exécution des articles 6 et 8 de l'arrêté royal du 8 novembre 1989 fixant un tarif téléphonique social
Source: Communications
Publication: 31 mai 1991
Numéro: 1991014175
page: 11960
Dossier numéro: 1991-05-28/
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1989014260