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1991014175 BE

1991014175 28 MAI 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 novembre 1989 en exécution des articles 6 et 8 de l'arrêté royal du 8 novembre 1989 fixant un tarif téléphonique social

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991014175 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

28 MAI 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 novembre 1989 en exécution des articles 6 et 8 de l'arrêté royal du 8 novembre 1989 fixant un tarif téléphonique social

Source: Communications

Publication: 31 mai 1991

Numéro: 1991014175

page: 11960

Dossier numéro: 1991-05-28/

Ce texte modifie le texte suivant

1989014260

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