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1991014173 BE

1991014173 29 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1990 fixant certaines mesures transitoires a l'occasion de la création du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991014173 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991014173 29 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1990 fixant certaines mesures transitoires a l'occasion de la création du Ministère des Communications et de l'Infrastructure Ouvrir la source officielle

29 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1990 fixant certaines mesures transitoires a l'occasion de la création du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

Source: Communications

Publication: 28 mai 1991

Numéro: 1991014173

page: 11635

Dossier numéro: 1991-04-29/

Erratum : Publication du 31 mai 1991, page 11969

Ce texte modifie le texte suivant

1990005156

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