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1991014166 23 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL relatif à l'expropriation d'immeubles au profit de l'Etat belge pour lequel intervient la Régie des Bâtiments

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991014166 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL relatif à l'expropriation d'immeubles au profit de l'Etat belge pour lequel intervient la Régie des Bâtiments

Source: Communications

Publication: 7 juin 1991

Numéro: 1991014166

page: 12657

Dossier numéro: 1991-04-23/

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