1991014120
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1991014120 28 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1982 fixant, en application de l'article 35, # 1er, de la loi du 12 juillet 1976 les modalités de prise en charge et de liquidation par la Caisse nationale des Calamités, de certains frais de fonctionnement des services chargés de l'exécution de ladite loi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991014120 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991014120 28 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1982 fixant, en application de l'article 35, # 1er, de la loi du 12 juillet 1976 les modalités de prise en charge et de liquidation par la Caisse nationale des Calamités, de certains frais de fonctionnement des services chargés de l'exécution de ladite loi
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28 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1982 fixant, en application de l'article 35, # 1er, de la loi du 12 juillet 1976 les modalités de prise en charge et de liquidation par la Caisse nationale des Calamités, de certains frais de fonctionnement des services chargés de l'exécution de ladite loi
Source: Communications
Publication: 27 avril 1991
Numéro: 1991014120
page: 8876
Dossier numéro: 1991-03-28/32
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1982001940