1991014086
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1991014086 11 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1967 portant nomination des président et vice-présidents de la Commission supérieure d'indemnisation instituée par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991014086 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991014086 11 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1967 portant nomination des président et vice-présidents de la Commission supérieure d'indemnisation instituée par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
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11 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1967 portant nomination des président et vice-présidents de la Commission supérieure d'indemnisation instituée par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
Source: Communications
Publication: 29 mars 1991
Numéro: 1991014086
page: 6421
Dossier numéro: 1991-03-11/