1991014085

1991014085 12 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1982 fixant, en application de l'article 49, # 1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, les modalités de recours à des experts étrangers à l'administration, les obligations qui leur incombent ainsi que les barèmes des rémunérations qui leur sont allouées

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BE Justel 1991014085 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

Art. 1 1991014085 12 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1982 fixant, en application de l'article 49, # 1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, les modalités de recours à des experts étrangers à l'administration, les obligations qui leur incombent ainsi que les barèmes des rémunérations qui leur sont allouées Ouvrir la source officielle

12 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1982 fixant, en application de l'article 49, # 1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, les modalités de recours à des experts étrangers à l'administration, les obligations qui leur incombent ainsi que les barèmes des rémunérations qui leur sont allouées

Source: Communications

Publication: 29 mars 1991

Numéro: 1991014085

page: 6422

Dossier numéro: 1991-03-12/

Ce texte modifie le texte suivant

1982001729

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