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1991014072 BE

1991014072 21 FEVRIER 1991. - Arrêté royal autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère des Communications et de l'Infrastructure au Registre national des personnes physiques.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991014072
Art. 1 1991014072 21 FEVRIER 1991. - Arrêté royal autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère des Communications et de l'Infrastructure au Registre national des personnes physiques. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2002-11-11/40, art. 4, 002; En vigueur : 31-01-2003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 11-11-2002 publié le 21-01-2003

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