1991014071
BE
BE
1991014071 21 FEVRIER 1991. - Arrêté royal autorisant certaines autorités du Ministère des Communications et de l'Infrastructure à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991014071
Art. 1 1991014071 21 FEVRIER 1991. - Arrêté royal autorisant certaines autorités du Ministère des Communications et de l'Infrastructure à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.
Ouvrir la source officielle
Texte
(Opgeheven) <AR 2002-11-11/41, art. 4, 002; En vigueur : 31-01-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 11-11-2002 publié le 21-01-2003