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1991013208 BE

1991013208 6 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1991 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés des 15 août et 1er novembre 1992

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991013208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991013208 6 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1991 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés des 15 août et 1er novembre 1992 Ouvrir la source officielle

6 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1991 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés des 15 août et 1er novembre 1992

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 décembre 1991

Numéro: 1991013208

page: 28905

Dossier numéro: 1991-12-06/

Erratum : Publication du 25 janvier 1992, page 1617

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