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1991013177 BE

1991013177 12 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides séniors et en fixant le nombre de membres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991013177 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides séniors et en fixant le nombre de membres

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 décembre 1991

Numéro: 1991013177

page: 28997

Dossier numéro: 1991-12-12/30

Ce texte modifie le texte suivant

1971100409

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