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1991013132 BE

1991013132 28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991013132 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991013132 28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant le statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant le statut des délégations syndicales

Source: Emploi et Travail

Publication: 31 décembre 1991

Numéro: 1991013132

page: 30137

Dossier numéro: 1991-11-28/

Ce texte modifie le texte suivant

1974011860

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