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1991013096 BE

1991013096 28 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991013096 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991013096 28 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent" Ouvrir la source officielle

28 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent"

Source: Emploi et Travail

Publication: 31 décembre 1991

Numéro: 1991013096

page: 30143

Dossier numéro: 1991-11-28/

Ce texte modifie le texte suivant

1975100950

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