1991013079 15 JANVIER 1991. - [Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les "maatwerkbedrijven" et fixant sa dénomination et sa compétence.] (Intitulé modifié par AR 2016-06-06/12 , art. 1, 004; En vigueur : 14-07-2016) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1998 et mise à jour au 04-07-2016)

[ '> 1 Il est institué une commission paritaire dénommée " Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les "maatwerkbedrijven" ".] '> 1

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( 1 )<AR 2016-06-06/12 , art. 2, 004; En vigueur : 14-07-2016>

<AR 1998-10-13/30, art. 3, 002; En vigueur : 07-11-1998> La Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir

1. les entreprises de travail adapté, c'est-à-dire les entreprises subsidiées en tant que tels en vertu de la législation relative au reclassement social des handicapés;

2. les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par les pouvoirs publics.

[ '> 1 La Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux est également compétente pour les travailleurs en général occupés dans le cadre d'une Initiative de Développement de l'Emploi dans le Secteur des Services de proximité à finalité sociale agréée et/ou subsidiée par la Région wallonne, constituée sous forme de société à finalité sociale, à l'exception des travailleurs précités occupés par des employeurs relevant de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors ou de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel;] '> 1

[ '> 2 3. les entreprises portant le label "maatwerkbedrijf" (entreprise de travail adapté).] '> 2

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( 1 )<AR 2014-12-30/12 , art. 1, 003; En vigueur : 30-01-2015>

( 2 )<AR 2016-06-06/12 , art. 3, 004; En vigueur : 14-07-2016>

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu la loi-programme du 22 décembre 1989, notamment l'article 236;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1990 fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre VII de la loi-programme du 22 décembre 1989;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 21 juin 1990;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 06-06-2016 publié le 04-07-2016

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2

Arrêté royal du 30-12-2014 publié le 20-01-2015

Article modifié : 2

Arrêté royal du 13-10-1998 publié le 28-10-1998

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2