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1991013069 BE

1991013069 16 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, portant approbation des pourcentages fixés par le conseil d'administration en exécution de l'article 13 des statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991013069 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991013069 16 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, portant approbation des pourcentages fixés par le conseil d'administration en exécution de l'article 13 des statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande" Ouvrir la source officielle

16 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, portant approbation des pourcentages fixés par le conseil d'administration en exécution de l'article 13 des statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande"

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 mars 1991

Numéro: 1991013069

page: 4144

Dossier numéro: 1991-01-16/

Ce texte modifie le texte suivant

1987012291

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