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1991013025 BE

1991013025 16 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 3 juin 1988, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991013025 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991013025 16 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 3 juin 1988, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen Ouvrir la source officielle

16 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 3 juin 1988, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 février 1991

Numéro: 1991013025

page: 2618

Dossier numéro: 1991-01-16/

Ce texte modifie le texte suivant

1989013202

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