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1991013006 BE

1991013006 21 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1990, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la carrosserie, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de carrosserie"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991013006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991013006 21 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1990, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la carrosserie, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de carrosserie" Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1990, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la carrosserie, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de carrosserie"

Source: Emploi et Travail

Publication: 13 février 1991

Numéro: 1991013006

page: 2898

Dossier numéro: 1990-12-21/

Ce texte modifie les textes suivants

1988012587 1990013089

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