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1991012989 BE

1991012989 19 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 6 août et du 10 décembre 1987 relative a l'octroi d'allocations complémentaires de chômage aux ouvriers de la construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012989 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012989 19 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 6 août et du 10 décembre 1987 relative a l'octroi d'allocations complémentaires de chômage aux ouvriers de la construction Ouvrir la source officielle

19 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 6 août et du 10 décembre 1987 relative a l'octroi d'allocations complémentaires de chômage aux ouvriers de la construction

Source: Emploi et Travail

Publication: 29 janvier 1991

Numéro: 1991012989

page: 1816

Dossier numéro: 1990-12-19/

Ce texte modifie le texte suivant

1988012278

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