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1991012982 BE

1991012982 30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à l'extension de la notion de travailleur peu qualifié

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012982 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012982 30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à l'extension de la notion de travailleur peu qualifié Ouvrir la source officielle

30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à l'extension de la notion de travailleur peu qualifié

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 décembre 1991

Numéro: 1991012982

page: 27191

Dossier numéro: 1991-10-30/

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